CGV

1. Vendeur

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente à distance, sur enamya.fr, de licences d’utilisation de prods (instrumentales) et de licences de plugins audio (VST3, AU), livrées par téléchargement. Elles s’appliquent à toute commande ; le client les accepte en cochant la case prévue avant le paiement.

3. Produits

Prods : le client n’achète pas l’œuvre mais une licence d’utilisation non exclusive dont l’étendue (format, nombre de diffusions, usages) est décrite sur la page licences et dans le PDF de licence remis avec les fichiers. Enamya reste titulaire des droits d’auteur. La licence exclusive ne s’achète pas en ligne : elle fait l’objet d’un devis et d’un accord écrit séparés, sur demande depuis la page contact.

Plugins : le client achète une licence d’utilisation personnelle, non cessible, du logiciel. La configuration requise (système, formats) est indiquée sur la page de chaque plugin ; il appartient au client de la vérifier avant l’achat.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande et paiement

Le client ajoute les articles au panier, puis valide la commande sur la page de paiement sécurisée de Stripe, où il saisit son adresse e-mail et ses informations de paiement. Le vendeur n’a jamais accès aux données bancaires. La commande est conclue dès la confirmation du paiement ; un reçu est envoyé par e-mail.

6. Livraison

Les fichiers sont disponibles immédiatement après le paiement, sur une page de téléchargement dont le lien est aussi envoyé par e-mail. Les liens de téléchargement sont valables 24 heures et la page reste accessible 30 jours après l’achat. En cas de difficulté, le client contacte le vendeur, qui lui renvoie ses fichiers.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Avant le paiement, le client demande expressément l’accès immédiat aux fichiers et reconnaît perdre ainsi son droit de rétractation. Cet accord lui est confirmé par e-mail.

8. Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité (fichier corrompu, incomplet, plugin ne fonctionnant pas sur une configuration annoncée comme compatible), le client contacte le vendeur, qui remet le contenu en conformité ou, à défaut, le rembourse.

9. Responsabilité

Le vendeur n’est pas responsable d’une utilisation des prods non couverte par la licence achetée, ni des dommages résultant d’une installation sur une configuration non prise en charge.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Médiation et litiges

En cas de litige, le client contacte d’abord le vendeur à [email protected]. À défaut d’accord, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.